Associé et droit de vote

Associé et droit de vote

Le droit de vote est attaché à la personne de l’associé.

Ce droit se déduit des dispositions de l’article 1844-1 du Code Civil : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, et donc celui d’y voter.

Ce droit n’est pas négociable.

Par ailleurs, le Code de commerce prévoit lui dans les dispositions relatives aux SARL, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L 223-27que toute assemblée convoquée irrégulièrement encourt la nullité.

Dans un arrêt du 11 10 2023, publié au Bulletin (Pourvoi n°21-24.646), la Chambre Commerciale rappelle les règles ci-dessus.

1. La règle de l’article L223-27 s’applique uniquement pour une assemblée irrégulièrement convoquée et ne saurait être invoquée parce qu’une personne présente n’a pas la qualité d’associé
2. En revanche, sur le fondement combiné des articles 1844 alinéa 1 et 1844-10 alinéa 3 du Code Civil, peut-être annulée une assemblée où l’on constate la présence d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé, cette irrégularité étant « de nature à influer sur le résultat du processus de décision ».

https://www.courdecassation.fr/en/decision/65265bdafe43be831806aab7