Cession de fonds et solidarité fiscale

Quand aurais-je mon argent ?

Cette question, légitime, est toujours posée dans les opérations de cession de fonds de commerce.

En effet, lorsqu’une transaction intervient, le prix de vente est généralement séquestré afin de purger notamment le délai de solidarité fiscale. En effet, au regard des dispositions de l’article 1684 du Code général des impôts, l’acheteur d’un fonds peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé.

Cette solidarité est toutefois limitée dans le temps :  90 jours maximum à compter de la déclaration de résultats (laquelle doit être faite dans les 60 jours de la cession (15 jours de la publicité + 45 jours pour la déclaration à compter de la publicité – cette dernière devant intervenir dans un délai maximum de 15 jours de la vente- l’enregistrement de l’acte ayant été obtenu préalablement).

Ainsi, plus tôt l’administration fiscale est informée, plus tôt le délai de solidarité fiscale commence à courir, plus tôt il s’achève, plus tôt le vendeur dispose du produit de sa vente.

Si les délais sont utilisés à plein, il faudra donc 5 mois et 15 jours pour permettre la libération des fonds.

Le seul délai incompressible est celui de 90 jours.

Il faut donc agir dans la mesure du possible sur les autres délais (enregistrement, publicité légale, déclaration de résultats) pour permettre au vendeur de disposer du prix de vente plus rapidement.