Cession et remboursement compte courant associé

Associé, vous cédez ?  

Oui, mais si vous êtes également créancier ?

Une cession d’actions intervient.

L’acte de cession prévoit le remboursement du compte courant mais celui-ci ne se fait pas.  

De fil en aiguille et de Tribunal en Cour, la Cour d’Appel de Paris, le 15 février 2022, a condamné les cessionnaires, in solidum, à rembourser au cédant son compte courant associé (plus de 60 000 euros…).  

En effet, l’associé qui a prêté à la société est aussi son créancier. S’il perd sa qualité d’associé en cédant ses titres, il conserve sa qualité de créancier tant que son compte courant ne lui est pas remboursé. Selon le montant de celui-ci, cela peut être très problématique.

Plusieurs solutions :

-       La société rembourse sa dette au moment de la cession  

-       Le cédant cède son compte courant en même temps qu’il cède ses titres au cessionnaire (cession de créance): Le cessionnaire se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions du cédant

-       L’acte prévoit que le cessionnaire fera rembourser par la société (promesse de porte fort). Danger : si la société ne rembourse pas, le cessionnaire devra le faire sous forme de dommages-intérêts.

Dans le cas ci-dessous, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt considérant que la Cour d’Appel avait condamné les cessionnaires à rembourser son compte courant créditeur au cédant sans vérifier si ce n’était pas la société qui était seule débitrice.

Démonstration encore une fois que la rédaction des actes juridiques n’est pas simple et ce même (surtout…) lorsqu’il s’agit d’un acte qui, de prime abord, peut paraître élémentaire.

Pour toutes vos opérations, en amont, consultez un (non un Avocat, un vrai ! ) qui saura vous conseiller, rédiger et vous accompagner tout au long du processus.