Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves

Comment calculer le délai de détention de titres obtenus dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation de réserves pour pouvoir bénéficier du régime des plus-values à long terme sur les titres de participation (détention supérieure à 2 ans ; taxation à 0 % sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges taxable à 12 %) ?

 Question posée à l’administration (Rescrit BOI-RES-BIC-000117) qui répond que «  le délai de deux ans doit être décompté à partir de la date d’acquisition des titres détenus antérieurement à l’augmentation de capital et non à partir de la date d’attribution des titres émis. »

BOI-RES-BIC-000117 - RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans | bofip.impots.gouv.fr