Changement de régime fiscal
Changement de régime fiscal. Tel est pris qui croyait ne plus être taxé ?
Une société civile ayant toujours procédé à des opérations de construction-vente décide de modifier ses statuts et fait supprimer la mention de cette activité pour revenir à un objet social « classique » de société civile immobilière.
Dès lors, les associés considèrent que la société doit sortir de l’exemption d’IS dont elle bénéficie, pour être admise à ce régime fiscal, ce qui, par ricochet, permettra aux associés de ne plus être taxés à proportion de leurs droits.
Explication : Les sociétés civiles qui se livrent à des opérations à caractère commercial ou industriel relèvent de plein droit de l’IS (206,2 CGI).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sociétés civiles de construction-vente sous réserve que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social (239 ter CGI). Conséquence : les associés sont imposés à proportion de leurs droits suivant le régime qui leur est propre (IR ici s’agissant de personnes physiques).
Dans l’espèce en question, la société ne bénéficiant plus de l’exemption d’IS, la société devait logiquement y être soumise après sa modification statutaire. C’est en tous cas ce qu’ont considéré (cru ?) les associés.
Patatras ! L’Administration a considéré que la modification statutaire ne correspondait pas à une modification réelle de l’activité. Suivie en cela par le Conseil d’Etat !
La modification des statuts doit correspondre à une réelle modification de l’activité.
La seule modification des statuts ne peut suffire à changer de régime fiscal.
Moralité : il faut faire (réellement) ce que l’on a déclaré vouloir faire !
Or, ici, l’activité de vente d’immeubles précédemment construits par la société s’est poursuivie APRES la modification des statuts…