Dutreil et activité location meublée

On se souvient de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 1^er juin 2023 qui a admis que l’activité de location équipée constituait une activité commerciale au sens des dispositions de l’article 35 du CGI et partant était éligible au régime de faveur dit Pacte Dutreil.

C’est à présent le Conseil d’Etat qui prend le relais par une décision du 29 septembre 2023 qui ouvre la porte de la location meublée à usage d’habitation au dispositif Dutreil en dépit de l’argumentaire de l’administration qui s’était réfugiée derrière les textes relatifs à l’IFI.

Le Juge administratif dit que « le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l'application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial ».

La porte est donc entrouverte mais pas béante. Deux mots à retenir (quand je dis aux étudiants qu’un mot peut tout changer…) : « habituellement » et « systématiquement ».

Le Conseil d’Etat, au cas d’espèce, retoque l’administration mais pour autant, il ne s’agit pas là d’un blanc-seing donné à l’éligibilité de la location meublée au Pacte Dutreil.

Il faut donc faire preuve de prudence et bien réfléchir avant de mettre en place une structure destinée à la location meublée sous bénéfice d'un Dutreil.