Formalisme de la cession d'actions

Une associée personne morale conteste une cession d’actions intervenue entre elle et un associé lequel devient ainsi associé unique de la société. Elle tente d’obtenir la nullité de la cession au motif que la vente n’a pas été transcrite sur un ordre de mouvement mais uniquement sur le formulaire Cerfa utilisé pour régler les droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Dans l’arrêt du 18 septembre 2024 (n°22-18.436), on apprend qu’un ordre de mouvement n’est pas nécessaire dès lors que le document établi (en l’occurrence le Cerfa destiné à l’enregistrement de la cession) relate les informations nécessaires et signé par le cédant pour permettre l’inscription en compte.

Pourquoi cette décision : tout simplement parce qu’aucun texte ne réglemente la forme et le contenu de l’ordre de mouvement. Ce document retranscrit l’opération : qui est la société émettrice, combien de titres sont vendus, quel associé les vend, qui les achète, signature de la société émettrice, signature du cédant, date de l’opération. Le Cerfa utilisé pour l’enregistrement reprend toutes ses indications. Dès lors, c’est fort logiquement que la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi considérant qu’au vu de ces indications, l’inscription en compte pouvait parfaitement être régularisée. Or, c’est l’inscription qui rend la cession opposable.

Ceci étant, pour ne pas prendre de risques, mieux vaut prévoir :

• Une convention de cession d’actions
• Un ordre de mouvement
• Un Cerfa pour l’enregistrement

Mieux vaut pour garantir la sécurité juridique de son client prévoir la ceinture et les bretelles !