Le dirigeant, sa rémunération et l'administration fiscale

Dirigeant, Management fees et Administration fiscale

La réponse du Conseil d'Etat du 4 octobre 2023

L’administration fiscale, et pas seulement, n’aime pas les doublons.
Un dirigeant qui se rémunère deux fois pour les mêmes fonctions n’est pas quelque chose qu’elle admet.
Un dirigeant qui se rémunère non pas deux fois mais indirectement via une autre structure dont il est également dirigeant, liée à la première par une convention de prestations de services, elle n’aime pas non plus.
Dès lors, elle refusait qu’une société liée à une autre par une convention de prestation de services puisse déduire le montant desdites prestations dès lors que celles-ci correspondaient à des fonctions relevant des fonctions normales du dirigeant. Elle considérait donc que le versement de tels honoraires relevait d’une gestion anormale.
Le Conseil d’Etat (4 octobre 2023 N°466887) en a décidé autrement : La décision de ne pas verser une rémunération directe à son gérant ne fait pas par elle-même obstacle à ce que la société A ait pu décider, en procédant à la passation de la convention en cause avec la société B, de verser une rémunération indirecte à son gérant, ce versement n’étant pas dénué de contrepartie (objet de la convention). Par conséquent, le règlement des honoraires en litige, en l'absence de tout appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de la société, ne relève pas d'une gestion commerciale anormale.
 
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