Loi de Finances 2023 - 1er épisode

A compter des exercices clos au 31 décembre 2022, le taux réduit d’IS s’applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros (précédemment de 38 120 euros). Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.

Attention, pour bénéficier de ce taux réduit :

- CA HT inférieur à 10 millions d’euros

- capital entièrement libéré

- capital détenu à 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux précédents critères de CA HT et de capital libéré et détenus directement pour 75 % au moins par des personnes physiques