Loi de Finances 2023 - 2eme épisode

Jusqu’à ce jour, les cessions d’entreprises individuelles qui avaient demandé leur assimilation à une EURL et étaient de droit soumises à l’IS étaient taxées selon le régime des cessions de fonds de commerce (719 CGI). Leur assimilation à l’EURL était donc sans incidence.

Désormais, ces cessions en particulier seront assimilées à des cessions de droits sociaux (ce qui paraît conforme dès lors qu’il y a assimilation à l’EURL) (726,I bis du CGI).

Comment déterminer l’assiette des droits dus en l’absence (physique) de droits sociaux. Le Code Général des Impôts précise que les droits sont dus sur le prix exprimé augmenté le cas échéant des charges ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.

En toute hypothèse, l’assiette étant constituée par la valeur des éléments cédés, celle-ci devra incorporer y compris la valeur des immeubles affectés à l’entreprise individuelle.

Le maintien au bilan de l’entreprise individuelle de l’immobilier d’exploitation devrait donc se poser avec encore plus d’acuité sur les transmissions à venir.

Ici encore, comme toujours, il faudra anticiper !