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Conditions générales d'utilisation

Préambule : ce site www.fslbavocat.com a vocation à informer les internautes sur l’activité juridique du Cabinet d’Avocat FSLB AVOCAT.

Art. 1 Conditions d'utilisation

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Art. 2 Données personnelles et autres données

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2.2 Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l'hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.

Art. 3 Liens hypertextes

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Art. 4 Cookies

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Art. 5 Contenu du Site

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Art. 7 Déontologie

La SARL FLSB AVOCAT est soumise aux règles déontologiques de la profession d’avocat telles que définies par les lois et règlements et par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

Art. 8 Propriété intellectuelle

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Art. 9 Droit applicable

Le site de la SARL FLSB AVOCAT est régi par le droit français. Il est en langue française. S’il faisait l’objet d’une traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES

Art.1 Règles de confidentialité

Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ( ci-après le RGPD, le Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en application le 25 mai 2018. Il impose des règles et conditions strictes aux entreprises et commerçants dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs clients et prospects, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.
Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique doit donc être protégée par le responsable du traitement des données.

Art.2 Le responsable du traitement

Le « responsable du traitement » de vos données à caractère personnel est le responsable du site que vous avez utilisé et auquel vous avez communiqué des données.

Art.3 Base légales du traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires (art. 6 du RGPD) :
Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel, que cela soit ou non sous forme électronique, pour des finalités légitimes dans le cadre de la relation contractuelle, du business et de la sécurité/sûreté.

Art.4 Qu’est qu’une donnée à caractère personnel

Les données à caractère personnel incluent toutes les informations qui vous concernent et sur base desquelles vous pouvez être identifié. Les données anonymes, qui ne permettent pas de vous identifier, ne sont par conséquent pas considérées comme des données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel peuvent donc comprendre :

Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, numéro à la TVA, numéro d’entreprise, etc.) ;
Données de statut personnel (numéro de téléphone, e-mail personnel, …);
Données financières (numéro de compte bancaire, détails de facturation, …);
Données relatives à l’exécution du contrat conclu avec nous (objet du contrat, adresse de facturation, données professionnelles, …) ;
Données relatives à l’utilisation d’équipement électronique, tel que des ordinateurs (mot de passe, log data, données d’identification électronique, détails de facturation, …)

Données sensibles :

Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. Nous nous engageons à respecter strictement cette interdiction.

Art.7 Durée de conservation des données

Durée de la relation contractuelle augmentée de 5 années commençant à courir à la fin de la mission ou pour une durée supérieure selon les dispositions légales particulières.

Art.8 Quels sont vos droits ?

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun (Art. 32 du RGPD).

Droit des personnes concernées :

droit d’accès : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel.
droit de rectification : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.
droit à l’oubli : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant
droit à la portabilité des données : Dans le cadre des dispositions du Règlement Intérieur National des Barreaux, les avocats ne disposant pas de droit de rétention, doivent lorsqu’ils sont dessaisis transmettre leur dossier à leur successeur. Les données à caractère personnel seront transmises à ce titre. (L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier – Article 9-2 RIN)
droit d’opposition : La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant

Pour l’usage de ces droits, vous pouvez contacter le responsable du traitement des données.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : 01 53 73 22 22

Art.9. Notre engagement

Nous avons pour objectif de mettre en œuvre des techniques de sécurité afin de protéger les données stockées contre les accès non autorisés, les usages inappropriés, les altérations, la destruction illégale ou accidentelle et la perte accidentelle.

Vous sont dues les informations suivantes :

Identité et coordonnées du responsable du traitement des données
Finalités : gestion administrative du Cabinet et information du client
Base légale : intérêt légitime, exécution des relations contractuelles, respect des obligations légales et réglementaires
Destinataire des données : exclusivement la SARL FSLB AVOCAT ainsi qu’avec l’autorisation expresse du client, les intervenants dans le dossier du client considéré : expert-comptable, huissier de justice, commissaire aux comptes, avocat spécialisé

Art. 10.

Consentement Vous donnez votre consentement exprès, éclairé et univoque en vue du traitement des données à caractère personnel tels que décrites aux présentes. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sur simple demande écrite.