Mes actualités d’Avocat, Conseil en Droit des Affaires
Avocat, Conseil en Droit des Affaires à Plobannalec-Lesconil près de Pont-L'abbé et de Quimper, j’accompagne les entrepreneurs et dirigeants de sociétés tout au long de la vie de leur entreprise. Retrouvez dans cet espace des articles traitant des actualités sur le droit des sociétés.
Formalisme de la cession d'actions
21/09/2024
Un Cerfa est-il suffisant pour formaliser la cession d'actions ?
Société civile et objet social
07/05/2024
Société civile et objet social: attention à la rédaction ; du sur-mesure, adapté à chaque situation, vous garantit, autant que faire se peut, la sérénité....
SCI et objet social 2e épisode
07/05/2024
Une rédaction inadaptée à la situation peut être désastreuse.
Pacte Dutreil et activité mixte
24/04/2024
Si les activités purement civiles sont exclues du régime de faveur, il n’en demeure pas moins qu’ une société à activité mixte (à la fois civile ET industrielle, commerciale, artisanale ou libérale) peut bénéficier du régime de faveur dès lors que...
Droit à l'image
22/04/2024
Prudence sur l'utilisation de l'image des salariés - Toute atteinte ouvre droit à réparation
Faute du franchiseur
05/01/2024
La faute du franchiseur peut conduire à la nullité du contrat de franchise. Sa responsabilité peut aussi être recherchée par un tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Cession à prix majoré
21/12/2023
On connaissait la cession à prix minoré et les envies de redressement que cela donne à l'administration fiscale. On rencontre aussi des cas de cession à prix majoré, des survaleurs notamment sur les titres sociaux.
Cession et remboursement compte courant associé
14/11/2023
Associé, vous cédez ? Oui, mais si vous êtes également créancier ?
Changement de régime fiscal
07/11/2023
Changement de régime fiscal et SC de construction-vente. Tel est pris qui croyait ne plus être taxé ?
Cession de contrôle à une personne physique
24/10/2023
Vigilance en cas de cession par plusieurs associés de parts sociales au profit d'un tiers personne physique (régime IS)
Associé et droit de vote
24/10/2023
Le droit de vote est attaché à la personne de l’associé.
Le dirigeant, sa rémunération et l'administration fiscale
16/10/2023
Point de double emploi pour l'administration et même mieux, point de rémunération indirecte...
Dutreil et activité location meublée
13/10/2023
La location meublée est-elle éligible au dispositif Dutreil ? réponse avec la décision du Conseil d'Etat du 29 septembre 2023
Cession de contrôle et solidarité
12/10/2023
Le changement de contrôle d'une société commerciale a un caractère commercial
Holding animatrice et Dirigeant
12/10/2023
Les Cours d’Appel et la Cour de Cassation continuent au fil du temps à établir la grille de lecture de la holding animatrice.
Cession de fonds et contrat de distribution
21/02/2023
La cession de fonds induit-elle la transmission de tous les contrats attachés à l’activité exercée dans le fonds et notamment les contrats de distribution ?
Remise en cause du report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
16/02/2023
Remise en cause – 1er épisode : les titres reçus
Loi de Finances 2023 - 2eme épisode
08/02/2023
Droits d'enregistrement sur les cessions d'entreprises individuelles (option IS)
Rémunération de la gérance et faute de gestion
28/01/2023
La rémunération du gérant peut constituer une faute de gestion si elle n'est pas encadrée.
Pacte Dutreil - Transmission d'Entreprises
26/12/2022
Comment transmettre son entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ? Réponse: le Pacte Dutreil, véritable outil de transmission permettant, sous conditions, une transmission fiscalement allégée.
Transmission universelle de patrimoine – Fusion – L 236-4, 2° du Code de Commerce
12/12/2022
Qualité à agir de la société bénéficiaire de la fusion contre les débiteurs de la société absorbée : Effet de l’opération
Clause léonine, déficits fonciers et Conseil d’Etat
12/12/2022
Clause léonine : Kesako ?
Théoriquement, chaque associé reçoit sa part de profit ou contribue aux pertes à proportion de sa participation. Il ne peut être dérogé au principe d’égalité entre les associés qu’à certaines conditions.
Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves
18/11/2022
Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves / Décompte du délai de deux ans (art 39 duodecies CGI)
Transmission d'Entreprise: Urgence
28/10/2022
La transmission d'entreprise et la démographie constituent actuellement en France un véritable problème. Un constat alarmant a été réalisé et a fait l'objet de 11 recommandations par la DAE (Délégation aux Entreprises) du Sénat en octobre 2022.
Holding animatrice
16/10/2022
Des actes, des faits: l'animation doit être effective et consistante
Entreprise individuelle et Pacte Dutreil
16/10/2022
L'entreprise individuelle comme la société peut bénéficier du régime de faveur dit "Pacte Dutreil" qui exonère de 75 % la valeur des biens transmis. Mais, les conditions sont très précises et un pas de côté peut très facilement faire perdre le...
Accès à la Justice et au Conseil
25/09/2022
Aujourd’hui, l’avocat peut se déplacer. Inscrite au Barreau de Quimper mais installée à Plobannalec-Lesconil, je me déplace dans votre entreprise.
Relation Client
25/09/2022
La relation Client doit avoir un sens. Client avec un « C » majuscule.
Protection contre la Contrefaçon
25/09/2022
Même les petites entreprises doivent protéger leur savoir-faire.
Cession de fonds et solidarité fiscale
25/09/2022
Qu’est-ce que le délai de solidarité fiscale consécutif à une cession de fonds de commerce ?
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21/09/2022
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