Pacte Dutreil - Transmission d'Entreprises

Connaissez-vous le Pacte Dutreil ?

Voilà une bonne résolution à prendre pour l’année qui vient.

Selon un sondage Opinion Way de septembre 2022, cité par le rapport de la Délégation aux Entreprises d’octobre 2022, 82 % (oui vous avez bien lu) des chefs d’entreprise ne connaissent pas ce régime de faveur.

Mis en place par le Législateur dans le but de favoriser la transmission des entreprises, le dispositif reste donc méconnu et c’est bien dommage d’autant que rappelons également que 25 % des chefs d’entreprise ont aujourd’hui plus de 60 ans et que 700 000 entreprises seront à céder d’ici 10 ans ! (source : http://www.senat.fr/rap/r22-033/r22-0331.pdf?v=1668080301 )

Le Pacte Dutreil c’est quoi ?

Un engagement de conservation des titres de sociétés qui, sous conditions strictes mais très loin d'être insurmontables, permet une exonération de la transmission à titre gratuit (par décès ou par donation) des parts ou des actions de sociétés opérationnelles ou de holding animatrice à hauteur de 75 % de leur valeur.

Il s’agit ici d’un dispositif incitatif à la pérennité d’un outil économique parfois déjà reçu des parents ou des grands-parents, à la transmission d’un savoir-faire et à la conservation des emplois.

Quelle plus belle réussite pour un Entrepreneur qui a porté (au sens propre : maintenir, soutenir, etc) son Entreprise pendant des décennies que d’avoir la possibilité de passer le flambeau à une nouvelle génération dans les meilleures conditions ?

Le Pacte Dutreil c’est comment ?

En synthèse, il s’agit donc d’un engagement collectif de conservation des titres (ou engagement individuel s’il porte sur une entreprise individuelle). Cet engagement doit être en cours au moment de la transmission.  Chacun des bénéficiaires doit alors prendre pour une durée de quatre ans un engagement, individuel cette fois-ci, de conservation des titres transmis. En outre, l’un des bénéficiaires s’oblige, durant l’engagement collectif et durant les trois années suivant la transmission à exercer des fonctions de direction dans la société transmise.

Cela peut paraître simple de prime abord. Au surplus, un simple enregistrement  (frais : 125 euros) auprès des services fiscaux suffira à lui donner date certaine pour commencer à faire courir le délai de conservation. Il serait dommage de s’en priver !

Mais le respect des conditions est particulièrement strict.

L’administration veille. Il peut y avoir des remises en cause sur la nature de l’activité de la société dont les titres font l’objet de l’engagement, sur le caractère d’animatrice de la holding, sur la durée de la fonction de direction, etc.

Il est donc impératif de se rapprocher d’un professionnel pour poser les contours du Pacte à établir, prévoir préalablement, si nécessaire, de structurer ou restructurer car en principe, une fois l’engagement pris, le Pacte sera figé.

Et sinon, s’il s’agit de vendre l’entreprise, d’autres régimes de faveur existent, tout aussi intéressants.

N'hésitez pas à prendre conseil, appelez-moi, prenez rendez-vous. Une prise de contact ne vous engagera pas !