Pacte Dutreil et activité mixte

Le Pacte Dutreil, destiné à la pérennité des entreprises, est un dispositif fiscal qui permet, sous conditions, une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis.

Champ d’application : sont visées les transmissions par succession ou donation des titres de sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Si les activités purement civiles sont exclues du régime de faveur, il n’en demeure pas moins qu’ une société à activité mixte (à la fois civile ET industrielle, commerciale, artisanale ou libérale) peut bénéficier du régime de faveur dès lors que l’activité civile n’est pas prépondérante.

Toute la difficulté est par conséquent d’apprécier ce caractère prépondérant.

Selon le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 janvier 2020 (n°435562), il s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Sur renvoi de la Cour de Cassation ayant considéré que tous les indices n’avaient pas été examinés, la Cour d’Appel de Versailles dans un arrêt du 12 mars 2024 (n°23/01551) nous livre un inventaire des indices à examiner ou à écarter pour l’appréciation de la prépondérance et retient notamment comme critères pertinents:

*Le pourcentage du chiffre d’affaires de l’activité opérationnelle par rapport au chiffre d’affaires total

*La part de la valeur vénale des actifs affectés à l’activité opérationnelle par rapport à la valeur totale de l’actif brut de la société

En revanche, sont jugés inopérants l’activité historique de l’activité commerciale (la notion de prépondérance s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt), l’affectation du personnel, le critère de l’actif immobilisé (pourtant prévu par l’administration fiscale ; jugé non pertinent car sans lien avec l’affectation professionnelle ou patrimoniale , l’affectation des recettes (choix de gestion)

La Cour d’Appel de Versailles, compte tenu de ce qui précède, a considéré que l’activité commerciale n’était pas exercée à titre prépondérant (notamment au regard de la valeur vénale des actifs et de la part du chiffre d’affaires généré par l’activité commerciale).

Lorsque l'on signe un engagement de conservation des titres (Pacte Dutreil), il est nécessaire d'en connaître toutes les conditions. La première question à se poser, à poser est celle de l'éligibilité de l'activité. Si on a un doute sur l'activité mixte, il faut y réfléchir: l'activité éligible peut devenir prépondérante. Or la Cour l'a dit: la prépondérance s'apprécie à la date du fait générateur de l'impôt (date de la déclaration de succession en l'espèce).

 
Bref, une analyse fine est nécessaire.