Remise en cause du report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur

Vous savez peut-être qu’il est possible d’apporter les titres d’une société opérationnelle à une société holding que l’on contrôle.

Dans ce cas, vous savez aussi que cet apport de titres peut être réalisé en report de plus-value.

Il n’y a donc pas de taxation immédiate. La plus-value constatée est placée en report d’imposition.

Mais certains évènements peuvent remettre en cause ce report d’imposition.

Ainsi, le report expire notamment – et pas seulement-  en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport réalisé par le contribuable.

L’administration fiscale relate dans son bulletin officiel le cas d’une société holding qui décide de réduire son capital social afin d’apurer des pertes accumulées au cours des exercices passés. Il s’agissait donc d’une réduction de capital motivée par des pertes. Pour ce faire, il était décidé une réduction de la valeur nominale des parts.

La question posée à l’administration était donc la suivante : cette opération de réduction de capital est-elle de nature à mettre fin au report d’imposition ?

Question fort légitime en effet compte tenu du cas d’expiration du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI  rappelé ci-dessus :  cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport.

Néanmoins, l’administration a précisé que dès lors qu’aucune somme n’était versée aux associés par suite de l’opération de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale et motivée par des pertes, il n’était pas mis fin au report d’imposition.

Bientôt , focus sur la remise en cause du report d’imposition en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres apportés.