Rémunération de la gérance et faute de gestion

Un gérant de SNC fixant lui-même sa rémunération sans la décision collective prévue par les statuts commet une faute de gestion. (CA RENNES 28 06 2022 n°20/02742)
Ici, la Cour d’Appel de Rennes a relevé qu’il n’y avait pas eu de décision collective relative à la rémunération d’un cogérant et partant l’a condamné à rembourser les rémunérations perçues.
???? Pour aller plus loin :
La rémunération est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective ; Ainsi, lorsque les statuts d’une SARL précisent que la rémunération du gérant sera fixée par une décision collective, cette dernière peut intervenir à l’issue de l’exercice comptable et de fait, après le versement.
Les associés se prononceront donc sur le montant de la rémunération a posteriori en donnant ou pas leur accord. Le montant devra être apprécié notamment en regard de la situation financière de la société. Ainsi, le gérant qui se sera octroyé une rémunération excessive, voire qui l’aura augmentée alors même que la société était en difficulté commet des manquements pouvant être retenus à son encontre.