SCI et objet social 2e épisode

Monsieur Dupont réside gratuitement dans des locaux qui appartiennent à une SCI. 

Ambiance…

Ce n’est pas un problème (croit-il) ; il est gérant (et associé très minoritaire). Il a donc autorisé cette occupation à titre gratuit. Malheureusement, son ex-conjointe (et associée très majoritaire) ne l’entend pas de cette oreille.

Les demandes de cette dernière : le voir déclarer occupant sans droit ni titre, le voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation, le cas échéant, procéder à son expulsion. Rien que ça…

Réponse, qui claque comme un coup de fouet, par la 3^e Chambre Civile de la Cour de Cassation dans une décision du 2 mai 2024 n°22-24.503 : « Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts »

Autrement dit, le gérant peut mettre un immeuble à disposition d’un associé à titre gratuit, sous réserve que ceci soit prévu dans les statuts. A défaut, la possibilité d’occupation à titre gratuit par un associé ne peut être décidé que par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Moralité  : les statuts de SCI, même entre époux, doivent faire l’objet d’une rédaction par un PROFESSIONNEL DU DROIT formé, diplômé, expérimenté (en un mot, un Avocat) qui fera avec vous une analyse fine de votre situation actuelle et future, pour anticiper autant que faire se peut les difficultés et éviter ce type de procédure (Autrement dit, éviter à tout prix : « non mais pas de souci, on va gratter quelques centaines d’euros, ma belle-sœur a un modèle de statuts trouvé sur Internet et franchement, le droit c’est fastoche ! » pour après des années de procédure - et des kilos d’honoraires  - , ne pas se retrouver devant la Cour de Cassation…).