Société civile et objet social

On peut être amené à croire qu'il n'est pas besoin d’avocat pour constituer une société civile !

Et pourtant … 

Rappelons que la société n’est engagée que par les actes du gérant qui entrent dans l’objet social. Qu’en est-il si le gérant agit en dehors de l’objet social ? 

Deux exemples:

  Il était reproché à une Cour d’Appel d’avoir prononcé la nullité de la vente des immeubles par un cogérant. L’objet social ne comportait pas les termes « vente des biens immobiliers ». Dès lors, la vente des immeubles excédait les pouvoirs du gérant et ne pouvait relever que d’une décision unanime des associés.

Il n'y a pas eu de régularisation par l'unanimité des associés. En revanche, il y a eu confirmation de ce que la vente signée par l’un des gérants était nulle.

3e Chambre Civile 23.11.2023 n°22-17.475

L’objet social d’un GFA consistait dans l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier agricole. Cet objet social ne prévoyait pas expressément la vente d’immeuble. Les statuts prévoyaient cependant qu'une décision d'aliéner pouvait être prise à l'unanimité. A défaut de délibération en ce sens, la sanction est tombée. Acte régularisé hors objet social, absence de délibération unanime sur le sujet, confirmation de la nullité de l'acte ! 

3e Chambre Civile 08.02.2024 n°22-18.015

Passez le mot pour que cela n'arrive pas à votre voisin: Aucun acte juridique n’est neutre ! 

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