Transformation avant cession

On peut toujours discuter du moment et de la manière dont la décision de transformation devient  opposable ou non à l’administration fiscale. C’était la question posée devant la Cour d’Appel de LYON le 6 juillet 2023.

Mais, pour une évidente question de sécurité juridique – démonstration faite par l’arrêt de la CA de Lyon  -  et la quiétude des clients , il est nécessaire – dans la mesure du possible –, si l’opération de transformation préalable se justifie – ce n’est pas toujours le cas - de procéder dans l’ordre : 1. Transformation et 2. Cession.

En conséquence de quoi, la transformation doit être totalement achevée avant que n’intervienne la cession :

 1.     Rapport CAT / Décision de l’AGE (adoption des statuts sous la nouvelle forme et ouverture du registre de mouvements de titres / Publicité légale et Enregistrement fiscal

 2.     Signature des actes de cession et mise à jour du registre de mouvements de titres

 La transformation en SAS avant cession n’est plus depuis fort longtemps une problématique d’abus de droit (L 64 du Livre des Procédures Fiscales) (Cass.Com 12.112.1996 n°94-20.070 P) sauf bien sûr si, après la cession, la société transformée reprend sa forme initiale .

Dans l’espèce au cœur de l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon, la transformation est intervenue le 24 juillet ; le lendemain, la cession est signée et les déclarations de cession des droits sociaux transmises à l’enregistrement le 3 août. Puis, le 7 août, le PV sur la transformation est enregistré ; le 1er septembre, la publication est demandée et enfin, en octobre, intervient la publication au BODACC, après le dépôt du PV au Greffe le 25 septembre.

 L’administration, assez logiquement semble-t-il, est revenue sur le dossier :

 -       Sur le fondement de l’article L 123-9 al 1 du Code de Commerce (les faits et actes sujets à mention au RCS ne peuvent être opposés à l’administration que s’ils ont été publiés au registre)

-       Le dépôt du rapport du CAT au greffe ne peut pas suffire à l’informer

-       La déclaration de cession des droits sociaux ne vise pas l’opération de transformation intervenue préalablement

-       La transformation et la cession sont deux opérations distinctes

Pour éclairer le propos, un exemple chiffré (article 726 CGI):

 *Cession de parts sociales pour un prix de 500 000 euros - droits dus : 14 310 euros

*Cession d’actions pour un prix de 500 000 euros - droits dus : 500 euros.

Si on peut éviter de se prendre les pieds dans le tapis ou de jouer avec le feu, on privilégiera la succession des opérations.