FSLB Avocat
22 rue Guy Moquet, 29740 Plobannalec-Lesconil

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Françoise Simon-Le Brenn
Avocat
Activité dominante : Droit des Affaires

Transmission universelle de patrimoine – Fusion – L 236-4, 2° du Code de Commerce

12/12/2022

L’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2022 confirme que la TUP confère à la société bénéficiaire, de plein droit, qualité à agir contre les débiteurs de la société absorbée et ce à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération.

Peu importe que les formalités de publicité n’aient pas encore été réalisées.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale 30.11.2022 n°20-19.184, publié au Bulletin

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 20-19.184, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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